La GPA en Argentine
Home - About us - Contact - Droit Civil - Droit Commercial - Droit de la Famille - Témoin Expert - Familles LGBT - GPA - Notifications Internationales - Enlèvement International d'Enfants -Droit Pénal
|
|
Ce qui se passe avec la gestation pour autrui en Argentine en ce moment. Nov 2024Nous vous recommandons de ne pas entamer de procédure en Argentine aujourd'hui.
Nous recommandons d'éviter d'engager de nouveaux processus de gestation pour autrui en Argentine. Nous comprenons que les centres qui continuent à pratiquer ces procédures sans informer les familles des conséquences juridiques suite à l'arrêt de la Cour Suprême du 22/10/2024 pourraient être tenus responsables des implications juridiques, comme l'impossibilité de retirer la mère porteuse de l'acte de naissance. Les cas en cours avant la date de cet arrêt sont une chose, mais promouvoir et désinformer, notamment la mère porteuse, sur ces pratiques en est une autre, surtout lorsqu'elle n’a aucune intention d’apparaître sur l’acte de naissance. Quant aux cas en cours, le choix de comment, quand, où, et quelle action ou procédure entreprendre pour protéger les intérêts des enfants nés de ces pratiques dépendra du savoir-faire et du discernement de chaque professionnel.
Dans notre pratique, nous travaillons constamment pour offrir à nos clients la protection et la sécurité juridique dont ils ont besoin pour leurs familles. La situation actuelle en Argentine a posé des défis importants, en particulier pour ceux qui optent pour des modèles familiaux non conventionnels, tels que les couples de même sexe, les hommes et femmes seuls, et la gestation pour autrui.
Dans des déclarations récentes, le ministre de la Justice a affirmé que seules "les identités sexuelles conformes à la biologie" sont reconnues. Des enquêtes pénales tentent d'assimiler la gestation pour autrui à un crime de traite des personnes, comme l'a demandé le Pape en janvier de cette année. L'Église catholique a été claire dans sa position : elle considère comme moralement inacceptables les techniques de procréation assistée qui dissocient la procréation de l'acte conjugal ou impliquent le sacrifice d'embryons, soutenant que la procréation doit résulter d'un acte d'amour au sein du mariage.
Il est important de souligner l'ignorance de ceux qui comparent la gestation pour autrui à un trafic d'enfants ou prétendent que des étrangers emmènent des bébés nés en Argentine. L'Argentine applique le jus soli, ce qui signifie que tout enfant né dans le pays est Argentin, et il est impossible de renoncer à cette nationalité. Les enfants acquièrent également la nationalité de leurs parents, mais surtout, les enfants manquent de racines fixes : ils ne sont la propriété d'aucun État, ils sont libres.
Il convient de noter que la Conférence de La Haye de droit international privé travaille sur une convention internationale visant à donner effet aux accords transfrontaliers de gestation pour autrui. Si cette pratique était aussi immorale ou illégale que certains responsables et le Pape le prétendent, des efforts ne seraient pas en cours pour créer un cadre juridique international qui la régule et offre des garanties aux parties concernées.
À ce jour, il n'existe pas de cadre juridique en Argentine garantissant une sécurité juridique dans ces pratiques. Pour toute question, veuillez nous contacter par e-mail à info@quaini.com.