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La GPA Gestation Pour Autrui en Argentine
2/9/2024
Le Registre l'état civil inscrira les mères d'intention seules aux côtés de la femme porteuse. Ceci fait suite à nos demandes pour que les femmes seules soient sur un pied d'égalité avec les hommes. Pour tous les cas de GPA, un acte notarié semblable à celui exigé pour les enfants nés avant le 22/07/2024 et après le 06/06/2024 sera requis. Les consentements doivent être remis au registre de l'état civil comme cela se faisait auparavant. Cela nous a été communiqué aujourd'hui au Registre.
LA GPA DANS LA VILLE DE BUENOS AIRES 1/9/2024
Depuis notre premier cas de GPA en Argentine en 2013 jusqu'à nos jours, nous avons toujours accompagné nos clients, même dans les moments difficiles que les familles ont traversés pour obtenir leurs actes de naissance entre le 6 mai 2024 et le 20/08/2024 et les dossiers en cours. Nous avons toujours fourni des informations exactes, sans fausses promesses ni attentes. Nous avons déjà pris en charge des dossiers en Inde, en Ukraine, en Thaïlande, en Géorgie, au Mexique, au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Notre expérience nous permet d'être constamment à votre disposition pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille.
La gestation pour autrui en Argentine est un processus juridique complexe avec diverses considérations, en particulier pour les non-résidents. Voici un aperçu des aspects clés :
Actes de Naissance : Dans les cas impliquant des couples homosexuels, l'acte de naissance est enregistré au nom de la mère porteuse et de l'un des parents d'intention. S'il s'agit d'un couple hétérosexuel, la mère porteuse est inscrite avec le père d’intention
Voyage : Les bébés nés via la gestation pour autrui peuvent voyager à l'étranger avec une autorisation de voyage appropriée.
Processus Judiciaire : Une demande doit être déposée pour que la femme porteuse ne soit pas listée dans l'acte de naissance, ainsi qu’inclure le deuxième père (dans le cas des couples homosexuels) ou de ne garder qu'un seul parent d'intention sur l'acte, soit la mère d´intention dans les couples hétérosexuelles.
Une action en justice peut être initiée à trois moments : avant la Naissance : Demande d'autorisation judiciaire (bien que cela ne soit généralement pas nécessaire car la gestation pour autrui n'est pas illégale). Pendant la Grossesse, mais la naissance de l'enfant est nécessaire pour effectuer un test ADN ainsi que pour que le procès démarre. Après la Naissance : C'est à ce moment-là que le processus prend habituellement un tournant juridique.
Audience : Chaque affaire implique une audience, qui peut être en personne, virtuelle ou hybride, selon la préférence du juge.
Défenseur/Procureur : Le Défenseur des Enfants et le Bureau du Procureur Public sont impliqués, mais leurs avis sont consultatifs, non contraignants. Un tuteur d'État pourrait être nommé, ce qui peut prolonger le processus.
Juridiction : La juridiction est habituellement établie sur le « centre de vie » de l'enfant, l’article 581 du code civil et commerciale établit que les actions en paternité sont déterminées par la résidence de l'enfant ou du défendeur.
Décision de la Cour d'Appel en Attente : Une importante décision de la cour d'appel est en attente à Buenos Aires, ce qui pourrait affecter le rôle des agences et des intermédiaires dans la gestation pour autrui. Le résultat établira un précédent pour les affaires futures.
Projets de Loi : Les projets de loi sur la gestation pour autrui en Argentine sont variés, certains encourageant une autorisation judiciaire préalable et d'autres favorisant des processus administratifs. Certains projets excluent les non-résidents.
Altruisme & Statut Juridique ; La gestation pour autrui est toujours altruiste en Argentine. Les contrats sont illégaux et pourraient être considérés comme du trafic d'êtres humains. Il est recommandé de consulter un avocat vérifié, souvent listé par les ambassades/consulats, pour des conseils juridiques.
Mère Célibataire : La femme porteuse et la mère procreattrice seront dans l'extrait de naissance.
Statut Juridique de l'Enfant : La coordination entre les avocats du pays d'origine des parents d'intention et les experts juridiques argentins est cruciale pour garantir le statut juridique de l'enfant.
Conseil Final : Si vous n'avez pas encore entamé le processus de gestation pour autrui, il peut être sage d'attendre la décision de l'appel si vous voulez connaitre la décision de la cour d’appel. Cependant, si vous vous sentez confiant, vous pouvez continuer, sachant que le processus judiciaire est lent. Cependant, il devrait finalement conduire à un acte de naissance sans al femme porteuse parce que, elle aussi, n’a aucun intérêt à être là.
Gamètes ; Le don de gamètes en Argentine peut être anonyme, non anonyme ou faire partie d'un programme à identité ouverte, offrant diverses options pour les parents d'intention.
Prudence sur les Réseaux Sociaux : Les informations trouvées sur les réseaux sociaux concernant la gestation pour autrui en Argentine peuvent être trompeuses. Il est préférable de consulter des experts pour clarifier tout doute.
La GPA n'est pas interdite dans notre pays. Le procureur de la Cour Suprême a déclaré que ni le Code civil et commercial de la Nation, ni la loi 26.862 sur la reproduction humaine assistée, ni aucune autre législation en vigueur contiennent une interdiction explicite de la GPA comme technique de reproduction assistée et source de filiation. Notre Code reconnaît trois sources du lien juridique de filiation : la biologique, l'adoption et les techniques de reproduction assistée, En particulier, l'article 562 prévoit que « les enfants nés par des techniques de reproduction humaine assistée sont les enfants de celle qui a accouché et de l'homme ou de la femme ayant également donné leur consentement préalable, informé et libre selon les termes des articles 560 et 561, dûment inscrit au Registre de l'état civil et de la capacité des personnes, indépendamment de qui a fourni les gamètes ». La rédaction de cette norme ne permet pas de déduire une règle proscrivant la GPA; au contraire, une telle position aurait dû être formulée explicitement et directement dans la législation. En somme, dans le cadre juridique argentin, la GPA est une pratique non interdite par la loi, mais qui, jusqu'à présent, manque de réglementation spécifique. Dans ces conditions, conformément au principe de réserve stipulé à l'article 19 in fine de la Constitution nationale, qui prescrit que « nul habitant de la Nation n'est obligé de faire ce que la loi ne commande pas, ni privé de ce qu'elle n'interdit pas », comprenons que la GPA est permise. Les décisions relatives à la procréation constituent des questions centrales de la sphère privée familiale liées à l'autonomie de la personne, puisqu'elles impliquent les choix les plus intimes et personnels que l'on peut faire dans sa vie. Ces circonstances particulières d'absence de réglementation, et la réalité des faits de la gestation pour autrui dans cette affaire, exigent une solution ad hoc des tribunaux pour déterminer la filiation, nécessitant ainsi de recourir aux principes généraux du droit et à l'analogie afin d'établir un critère de filiation, en attendant que le Congrès national, dans l'exercice de ses pouvoirs, légifère sur la question. 30/11/2020 Víctor Ernest ABRAMOVICH COSARIN
Historique
20/07/2024 Nous allons répondre à diverses questions de parents d'intention qui souhaitent savoir la situation de la GPA en Argentine, soit qui attendent leurs actes de naissance.
Étant donné la grave désinformation que les familles reçoivent de différentes sources, peut-être par crainte que les parents ne viennent plus en Argentine pour faire les procès de GPA, on transmet de mauvaises informations aux familles concernant la situation actuelle et future en Argentine.
Nous répondons ici à certaines de ces questions et, si vous souhaitez plus d'informations, soit une consultation sérieuse, vous pouvez nous en faire la demande. N'oubliez pas que la famille est ce qu'il y a de plus important. Ne faites pas de bêtises.
Délais des extraits de naissance :Les délais des extraits de naissance sont exclusivement aux délais du propre registre civil, il ne s’agit pas de délais concernant la documentation des parents. La plupart sont des familles argentines. Le changement des responsables dans le Registre Civil depuis avril a amené à tous ces délais, dû au manque de décision des nouveaux responsables, pas habitués à ces procès.
Vu ce manque de décision, lorsque les extrait de naissances doivent être délivrés, tout va se décider dans la justice et chaque fonctionnaire devra expliquer leur manque d’action. L’identification des bébés est sur tout autre idéologies, soit insécurité des fonctionnaires. La décision qui essaye d´arrêter les procès administratifs de la GPA est suspendu. Le registre doit émettre les extraits de naissance en appliquant la loi.
Situation Actuel dans le Registre Civil/acte de naissance au nom de la mère porteuse ;La position actuelle du responsable du département juridique du registre d'émettre un acte de naissance au nom de la mère porteuse, si elle renonce expressément aux consentements réalisés, source de la GPA, à notre avis n’est pas une possibilité valable. Si vous faites cela, il ne sera plus possible par la suite de poursuivre un processus dans un tribunal et d'avoir certainement les actes de naissance au nom des parents procréatifs.
"Pre-order" En Californie, une #pre order# est une ordonnance prénatale délivrée dans le contexte de la GPA il s’agit d’un document légal délivré par un tribunal avant la naissance d'un enfant, établissant les parents d'intention comme les parents légaux de l'enfant. La loi californienne autorise le dépôt d'une ordonnance de périnatalité sous la forme d'un jugement incontesté.
En Argentine, il n'existe point de processus similaire. Il est nécessaire que le bébé naisse pour effectuer un test ADN, entre autres démarches, et ce sont des longs processus. Vous pouvez demander une copie de n'importe quelle décision antérieure à 2018, que les avocats disent qu’ils faisaient, en biffant les noms pour une question de privacité, et vous n’en verrez aucune. Vous pouvez demander cette information a n´importe quel avocat expert en droit de famille. Vos consulats ont des listes des avocat dont vous pouvez vous informer. Ne faites pas de bêtises que peuvent maitre en danger votre enfant et projet de famille.
Les agences: Il n'y a pas d'agence avec l’objet de GPA en Argentine. Pour toute question, consulter l'IGJ (Inspection Générale de Justice) de la ville de Buenos Aires avec le nom de l'agence ou de son responsable. https://www.argentina.gob.ar/justicia/igj Des investigation par la justice fédérale ont été mises sur ce point.
GPA hors de la ville de Buenos Aires: Dans le reste du pays, les procès de GPA se font avec autorisation du tribunal avant de commencer les procès. Il faut effectivement démontrer une relation de famille, soit d’amitié. Sinon les cas ne sont pas admis. Dès qu’il y a une asymétrie profonde entre la femme porteuse et les parents d´intention niveau économique, sociocultuel, les procès ne sont pas admis. J´ai des décisions dans ce sens. Des enquêtes criminelles fédérales sont en marche dans cette direction : https://www.fiscales.gob.ar/trata/cordoba-citan-a-indagatoria-a-nueve-acusados-por-captar-a-mujeres-en-situacion-de-vulnerabilidad-para-que-subroguen-sus-vientres/
GPA dans la ville de Buenos Aires avant octobre 2017 : Dans la ville de Buenos Aires, les procès pour que les parents soient enregistrés dans l’extrait de naissance avant 2017 prenaient de 4 à 12 mois, soit plus. Nous avons fait non seulement le primer cas de GPA en Argentine, mais encore plusieurs entre 2012 jusqu’à septembre 2017. Nous savons ce que nous informons. Soyons sérieux.
Enfants sans carte d´identité et les déplacements : Il n’est point recommandé de voyager hors la ville de Buenos Aires avec des enfants sans identification. Comme l’Argentine est un pays fédéral, différents contrôles de police, soit des forces fédérales comme la gendarmerie sont réalisés dans les routes et si jamais vous êtes sous en contrôle, vous pouvez avoir de problèmes. Nous avons eu des situations avec de couples argentines qui habitaient en province et de contrôles qui ont dû suivre. Des étrangers avec un bébé sans identification pourraient être considérés dans un vol/adoption illégale des enfants. Demandez l’avis à votre consulat.
Consultations hôpitaux privés publiques/médecins : Évidemment, les enfants vont toujours recevoir un service d’attention. Cependant, s’il y a des enfants sans identification, les hôpitaux peuvent informer la situation aux services sociaux, soit la police pour constater qu’il ne s’agit pas des bébés volés/vendus. La situation n’est pas toujours agréable. Plus d’une foi, la femme porteuse a dû venir faire sortit le bébé de l’hôpital, soit pour les vaccines avec le certificat médical de naissance a son nom.
Projet de loi en Argentine concernant la GPA : Les projets de loi sur la GPA dans la ville de Buenos Aires dans le Parlement évitent la commercialisation de la GPA, l'intervention des agences et exigent une résidence continue de deux/cinq ans pour les parents d'intention et la mère porteuse pour y accéder entre autres requîtes. Seulement la fédération LGTBQ a un projet de GPA pour tous, mais il manque de recours financier pour le suivre plus proche. https://falgbt.org/. Ils prévoient aussi prison pour les intermédiaires.
Décision de la Cour d'Appel: Il faudra attendre cette décision, qui peut confirmer la résolution en tout ou en partie du tribunal de première instance, soit la révoquer en tout ou partiellement, soit prendre une décision différente, plus appropriée pour le cas général soit pour chaque cas en particulier.
Même si la GPA n’est pas interdite, la décision de la Cour d’Appel sera celle qui nous guidera pour savoir quoi et comment le faire concrètement.
Migration/sortie du pays ; Jusqu'à présent, la sortie du pays était révoquée par la cour d¿ appel pour les enfants nés avant la décision du 4/6/2024. Pour d’autres cas, même si migration, à notre connaissance, n’a pas appliqué aucune position, celle-ci reste en vigueur.
Si vous souhaitez une consultation spécifique, vous pouvez nous contacter à info@quaini.com ou sur WhatsApp au +5491121938746 et nous demander un rendez-vous.
12/07/2024 Premier revers pour la juge Córdoba : La Cour d'appel a décidé dans une décision partielle que la décision de la juge Córdoba ne peut pas affecter les enfants qui ont déjà leurs certificats de naissance, nés par gestation pour autrui. À notre avis, la Cour a apporté un peu de tranquillité, surtout avec l'approche des vacances d'hiver, qui étaient assombries par des obstacles et l'impact sur les droits des enfants en raison de la décision de la juge Córdoba. Pour toute autre décision, il faudra attendre.
14/06/2024
La juge Lucila Córdoba semble avoir pris un congé ; un autre juge a signé le décret accordant l'appel, et celui-ci a un effet suspensif selon le code de procédure civile. Le jugement n'est pas en vigueur et les actes de naissance doivent être émis. La juge Córdoba a perdu sa juridiction et maintenant, c'est à la Cour d'Appel de décider. Pour l'instant, nous continuons comme avant. Excellent travail de l'équipe LGBTQ. Merci Maria Rachid, merci Flavia Massenzio. Mais, c'est à la cour d'appel de décider comment les procès vont suivre. La cour d'appel peut confirmer la décision, soit la révoquer. Renseignez vous avec vos avocats.
DÉCISION SUR LA GPA VILLE DE BUENOS AIRES
Une récente décision du juge du 8ème Tribunal civil national présidé par la juge Dr. Lucila Córdoba a décidé prématurément de ne pas approuver l'accord auquel les parties étaient parvenues dans les affaires numéro 52540/2020/1 « -DEFENSORIA DEL PUE LA CIUDAD AUTONOMOUS BS AS AND AUTRES C/ GOUVERNEMENT DE LA VILLE D'OS AIRES ET AUTRES / INCIDENT FAMILIAL » et annuler la mesure conservatoire par laquelle les personnes nées par GPA concernant la délivrance administrative de l’extrait de naissance dans la ville autonome de Buenos Aires.
RECOMMANDATIONS
Nous demandons à tous nos clients, afin de protéger les droits constitutionnels de leurs enfants, nés, soit à naître et de leurs familles, de nous contacter afin que, en fonction de leur situation, chaque cas étant différent, nous prenions les mesures de protection appropriées.
Pour tous les cas où il n'y a pas encore de grossesse, nous vous conseillons de nous consulter, car la continuité pourrait dépendre en grande partie du système juridique de votre pays de résidence et de ce que nos confrères nous diront au cas où la décision serait confirmée.
J'ai mené de nombreuses démarches judiciaires pour enregistrer les enfants nés par GPA. Elles ont toutes été favorables dans une première instance. Il n'y a que deux affaires pendantes devant notre plus haute juridiction qui ont reçu des avis favorables du bureau du procureur général.
Le code de déontologie du Barreau des avocats de notre ville établie que l'avocat doit dire la vérité à son client, ne pas créer de fausses attentes, ni accroître les difficultés, ni garantir le bon résultat de sa gestion professionnelle et s'occuper avec zèle des intérêts confiés, connaissances et dévouement. Nous ne pouvons garantir ni les résultats ni les délais. En revanche, nous pouvons vous offrir nos 39 années d'expérience en exerçant le métier avec dignité, sincérité et dévouement.
Si vous souhaitez une consultation spécifique, vous pouvez nous contacter à info@quaini.com ou sur WhatsApp au +5491121938746 et nous demander un rendez-vous.
12/07/2024 Premier revers pour la juge Córdoba : La Cour d'appel a décidé dans une décision partielle que la décision de la juge Córdoba ne peut pas affecter les enfants qui ont déjà leurs certificats de naissance, nés par gestation pour autrui. À notre avis, la Cour a apporté un peu de tranquillité, surtout avec l'approche des vacances d'hiver, qui étaient assombries par des obstacles et l'impact sur les droits des enfants en raison de la décision de la juge Córdoba. Pour toute autre décision, il faudra attendre.
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