Embryons en Argentine GPA
Familles ayant des embryons en Argentine pour une GPA soit qui veulent commencer un procès :
Pour les futurs parents détenant des embryons en Argentine dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA) ou envisageant de débuter ce processus, nous vous recommandons fortement de transférer vos embryons vers des pays disposant de cadres juridiques clairs. En raison des incertitudes juridiques actuelles, il est vivement déconseillé de commencer une GPA en Argentine. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à votre situation spécifique : info@quaini.com
Contexte juridique en Argentine
Depuis le 22 octobre 2024, les procureurs et les récentes décisions judiciaires refusent systématiquement de permettre que le nom de la gestatrice soit omis des actes de naissance. Ces positions découlent de l’arrêt de la Cour suprême rendu à cette date, qui a des répercussions majeures sur les cas de GPA en Argentine.
Points clés des décisions juridiques
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Décisions de la Cour suprême : Les affaires ‘S., I. N. c/ A., C. L. s/ Impugnación de filiación’ et ‘L.G.P. in case CIV 86767/2015/2/RH2’ ont souligné que la régulation de la GPA relève du domaine législatif et non judiciaire. Cette position s’aligne sur des précédents de la Cour suprême (e.g., Décisions : 300:700 ; 306:1597) qui insistent sur le respect des limites constitutionnelles assignées aux autres branches du gouvernement (e.g., Décisions : 343:345, opinion du juge Rosatti).
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Article 562 du Code civil : Cet article s’applique aux naissances issues de techniques de reproduction assistée. Les contestations de sa constitutionnalité ou les tentatives d’exclure la gestatrice des actes de naissance sont généralement rejetées.
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Considérations d’ordre public : Selon l’article 12 du Code civil et commercial (CCCN), ces dispositions relèvent de l’ordre public et ne peuvent être modifiées par des accords privés. Le juge Rosatti a souligné les risques d’ouvrir la porte à la GPA commerciale, pouvant conduire à l’exploitation des populations vulnérables – un point que le législateur a explicitement encadré.
Rulings connexes
La décision dans l’affaire “Defensor del Pueblo de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires y otros c. GCBA y otros s/ amparo-otros” (CCont. Adm. y Trib. CABA Sala I, 08/04/2017) a relevé que les enfants nés par GPA ont contribué à l’émergence d’une industrie de tourisme reproductif en Argentine. Cette situation a attiré de nombreux non-résidents, au point que Buenos Aires a été surnommée "La Mecque de la GPA". Pour cette raison, la GPA ne peut point continuer en Argentine
Implications pour les futurs parents
Le cadre juridique argentin concernant la GPA présente des lacunes et des incertitudes, créant des risques importants pour toutes les parties impliquées. Les tribunaux sont souvent appelés à rejeter les demandes visant à contourner les normes légales établies.
Recommandations pour les futurs parents
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Consultez des experts : Faites appel à des avocats spécialisés en droit de la famille et bien informés sur les lois en matière de GPA, tant en Argentine qu’à l’étranger.
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Transférez vos embryons : Envisagez de déplacer vos embryons vers des pays offrant un cadre légal clair et sécurisé pour la GPA.
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Évitez les erreurs : Soyez prudents face à tout conseil contredisant les lois ou décisions en vigueur en Argentine.
Pour discuter de votre situation et explorer les meilleures options pour votre parcours de GPA, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous conseiller